Nouveau revers judiciaire pour l'État sur les mères porteuses en France

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Nouveau revers judiciaire pour l'État sur les mères porteuses en France
@ OLEXANDER ZOBIN / AFP
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C'est une première : un juge a contraint la France à délivrer des actes de naissances à deux enfants nés d'une mère porteuse en Californie.

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a contraint l'Etat à délivrer immédiatement des actes de naissance aux deux enfants d'un couple hétérosexuel nés d'une mère porteuse en Californie, une "première" en France saluée par leur avocate mais dont le parquet a fait appel.

Des problèmes de santé à l'origine de ce choix. Le juge s'est appuyé sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 26 juin 2014, qui avait condamné la France pour ses refus réitérés de délivrer ces documents d'état-civil aux filles jumelles de Sylvie Menesson et de son mari Dominique, qui avait eu recours en 2000 à cette technique en raison de ses problèmes de santé.

Légale aux Etats-Unis, pas en France. Or, si la gestion pour autrui (GPA) contre rétribution est légale aux Etats-Unis, elle n'est toujours pas inscrite dans la loi en France, où elle fait toujours l'objet d'une vive controverse politique, malgré les injonctions de la justice européenne. "En l'occurrence, les actes californiens n'ont jamais été soupçonnés d'irrégularité, ni de falsification", écrit le juge des référés dans son ordonnance rendue le 3 octobre dernier. "Les faits qui y sont déclarés sont conformes à une décision de justice rendue légalement en Californie, et donnant force exécutoire à un contrat de mère porteuse qui attribue la paternité juridique à M. Dominique Menesson (...) et la maternité juridique à son épouse."

"Plus aucune contestation sérieuse". "Le fait que la mère juridique ne soit pas la mère biologique ne caractérise pas une information fausse, dès lors qu'à l'instar d'une adoption, la légalité de cette substitution a été vérifiée par le tribunal compétent, à savoir la Cour suprême de Californie", poursuit le juge dans sa décision.

"Il n'existe donc plus aucune contestation sérieuse de nature à faire obstacle à la transcription des actes de naissance des enfants Menesson sur les registres d'état-civil du ministère des Affaires étrangères", conclut le juge des référés, qui a condamné l'Etat à verser 3.500 euros à ce couple de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) pour ses frais de justice.