Le projet de loi "Justice du 21ème siècle" définitivement adopté par le Parlement

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Le projet de loi "Justice du 21ème siècle" définitivement adopté par le Parlement
Le texte a été adopté malgré l'opposition des Républicains.@ PHILIPPE LOPEZ / AFP
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Il s'agit de la dernière réforme judiciaire du quinquennat de François Hollande.

Le Parlement a adopté définitivement mercredi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi "Justice du 21ème siècle", dernière réforme judiciaire du quinquennat, qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans juge.

Une kyrielle de mesures. Ce texte, approuvé par la gauche mais rejeté par Les Républicains, contient une kyrielle d'autres mesures comme la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ou encore l'instauration d'amendes forfaitaires pour certains délits routiers. Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, dont l'objectif est d'"améliorer le service public rendu aux justiciables", s'est dit certain que "ces avancées demain seront consensuelles".

Opposition de la droite. Les élus LR ont livré une dernière charge contre un texte qui "ne passera pas la décennie", avec une motion préalable et une série d'amendements qui ont été rejetés. Éric Ciotti, député et président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, est en particulier monté au créneau contre la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs créés en 2011 sous Nicolas Sarkozy, un "mauvais signal envoyé aux délinquants". "En désarmant la justice, vous désarmez un peu plus chaque jour ceux qui ont la charge quotidienne de la protection des biens et des personnes, parfois au péril de leur vie", comme l'a montré selon lui l'attaque dimanche de policiers à Viry-Châtillon. 

Un an de navette. À l'inverse, le radical de gauche Alain Tourret a salué "une belle loi", Marc Dolez (Front de gauche) pointant une amélioration de "la qualité et del'accessibilité" de la justice, mais dans un contexte de "gestion de la pénurie". L'UDI s'est abstenue en raison d'"imperfections et carences" dans le projet de loi, "loin du Vendôme de la justice", selon Stéphane Demilly. Le texte était depuis un an en navette avec le Sénat à majorité de droite, en désaccord avec plusieurs de ses dispositions, comme le divorce sans juge et la procédure facilitée de changement de sexe à l'état civil des transsexuels. Mais l'Assemblée a le dernier mot.