Des textes suffisamment "précis pour éviter l'arbitraire" n'occasionnant qu'une atteinte "nécessaire, adaptée et proportionnée" à la liberté d'expression : le Conseil constitutionnel a validé vendredi les dispositions réprimant l'apologie du terrorisme.
Les Sages avaient examiné le 2 mai une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée par l'ancien membre d'Action directe, Jean-Marc Rouillan, condamné en mai 2017 à 18 mois de prison, dont 10 avec sursis mise à l'épreuve, pour apologie du terrorisme. En liberté conditionnelle depuis 2012 après 24 ans passés derrière les barreaux pour des assassinats terroristes, Jean-Marc Rouillan avait déclaré le 23 février 2016, lors d'une émission de radio : "Moi, je les ai trouvés très courageux, en fait", au sujet des djihadistes qui avaient frappé la France en 2015, tout en se disant hostile à leur idéologie "réactionnaire".
Cinq ans de prison et 75.000 euros d'amende. La loi punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende l'apologie du terrorisme. Cette peine est portée à sept ans et 100.000 euros d'amende lorsque ce délit a été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. Pour le requérant et son avocate, "les articles du code pénal qui définissent et répriment l'infraction d'apologie du terrorisme" portaient atteinte au "principe de légalité des délits et des peines, faute pour le législateur d'avoir suffisamment circonscrit le champ d'application de ce délit".
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Un "délit d'opinion" ? Ces textes violaient également, selon eux, "la liberté d'expression" en incriminant "un comportement sans imposer que son auteur manifeste une intention terroriste". "Il y a manifestement de la part des juridictions une extension des limites de la définition de l'apologie", avait dénoncé à l'audience l'avocate de Jean-Marc Rouillan, Claire Waquet. Selon elle, "on ne s'intéresse pas vraiment à ce qu'a voulu dire l'auteur, s'il a vraiment voulu faire de l'apologie, et l'on tombe sur une infraction purement formelle qui est sévèrement réprimée". Parlant d'un "délit d'opinion", l'avocate avait demandé l'abrogation des textes incriminés.
Pas de "caractère équivoque". Le représentant du Premier ministre, Philippe Blanc, avait lui estimé que les tribunaux savaient tenir compte du contexte, apprécier les faits en fonction du risque que les propos faisaient courir à l'ordre public. Il avait demandé aux Sages de déclarer les articles visés conformes à la Constitution. Dans leur décision, les Sages ont écarté les critiques formulées contre la loi pour trois séries de motifs. Ils estiment d'abord que la définition du délit d'apologie du terrorisme (art 421-5) ne revêt pas "un caractère équivoque" et est suffisamment précis "pour garantir contre le risque d'arbitraire".
Ils jugent que les peines instituées ne sont "pas disproportionnées", d'autant qu'elles dépendent "des circonstances de l'infraction et de la personnalité de leur auteur". Ils considèrent enfin que l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions, dont participe la lutte contre le terrorisme, justifie l'atteinte "nécessaire, adaptée et proportionnée" portée par la loi contestée à la liberté d'expression.