Enfants nés par GPA à l'étranger : la CEDH condamne à nouveau la France

  • A
  • A
Enfants nés par GPA à l'étranger : la CEDH condamne à nouveau la France
La GPA est prohibée en France, avec des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende@ DIDIER PALLAGES / AFP
Partagez sur :

C'est la cinquième fois que la France est condamnée pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné jeudi la France pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

La France ne peut refuser de reconnaître les enfants nés par GPA. La CEDH confirme ainsi sa jurisprudence, formulée dans des condamnations de la France en juin 2014 pour deux affaires similaires, puis en juillet 2016 pour deux autres cas. Dès juin 2014, la CEDH avait estimé que la France pouvait interdire la GPA sur son territoire, mais qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger. 

Dans le cas tranché jeudi, le couple qui avait saisi la Cour s'était rendu en Ukraine, à Kharkiv, où il est soupçonné d'avoir eu recours à une mère porteuse. Des jumeaux étaient nés en novembre 2010. Lorsque le couple avait demandé à l'ambassade de France en Ukraine une transcription des actes de naissance, il s'était heurté à l'opposition du procureur de la République de Nantes, qui relevait des indices sérieux de GPA, interdite en France. 

La France a violé le droit au respect de la vie privée des enfants. La transcription des actes de naissance d'enfants français nés à l'étranger étant de la compétence du service central d'état-civil, installé à Nantes, le parquet de Nantes est chargé du contrôle de ces demandes de transcription. Comme dans les affaires précédentes, la CEDH a estimé que la France avait violé dans cette affaire le droit au respect de la vie privée des enfants. 

Une cinquième condamnation. "C'est la cinquième fois que la France est condamnée parce qu'elle refuse d'appliquer la jurisprudence définie par la CEDH. C'est une marque d'opprobre pour la France, qui incarne les droits de l'Homme, et une victoire juridique", s'est réjouie l'avocate du couple, Me Caroline Mecary. 

"La deuxième partie du combat consistera à obtenir la transcription in concreto des actes de naissance, parce que le parquet de Nantes continue à faire de la résistance", a-t-elle ajouté, expliquant avoir déjà saisi le comité des ministres chargé du suivi de l'exécution des arrêts de la CEDH pour faire appliquer les arrêts de juillet 2016.

La GPA toujours prohibée en France. La CEDH note toutefois dans son arrêt le "revirement de jurisprudence" opéré en France en juillet 2015, quand la Cour de cassation a validé l'inscription à l'état-civil de deux enfants nés par GPA en Russie, et ce sans condition. Par cette décision, la France s'était mise en conformité avec la jurisprudence de la CEDH. La GPA est prohibée en France, avec des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.