Dépakine : parution au JO du décret d'indemnisation des victimes

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Dépakine : parution au JO du décret d'indemnisation des victimes
Les victimes de la Dépakine pourront à partir du 1er juin faire une demande d'indemnisation.@ AFP
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Un décret paru dimanche au Journal Officiel fixe le processus d'indemnisation des victimes de la Dépakine, et instaure à ce titre un collège d'experts.

Le décret précisant les modalités de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments contenant du valproate, comme l'antiépileptique Dépakine, est paru dimanche au Journal Officiel. Il vise à "garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés", précise le texte. Le décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d'experts chargé d'instruire les demandes et un comité d'indemnisation.

Certificats médicaux à l'appui. La Dépakine et ses dérivés ont provoqué depuis 1967 des malformations congénitales graves chez 2.150 à 4.100 enfants, selon une première évaluation de l'agence du médicament et de l'Assurance maladie. La demande d'indemnisation doit être déposée auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), avec un dossier comportant notamment "des certificats médicaux précisant l'étendue des dommages dont le demandeur a été ou s'estime victime". Le patient peut joindre "tout autre document" de nature à appuyer sa demande.

Un collège d'experts. L'instruction est conduite par le président du collège d'experts. Outre son président, membre du Conseil d'État, magistrat de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, ce collège comprend cinq médecins et "une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel". Le président du collège peut ordonner toute expertise complémentaire qu'il juge utile. "Lorsqu'il constate l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés", le collège transmet le dossier au comité d'indemnisation.

L'offre d'indemnisation. Outre son président, ce comité d'indemnisation est composé d'un médecin et de cinq personnes compétentes en réparation du dommage corporel. Ce dernier est chargé de "se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue" des dommages, et "la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes responsables ou de l'État". Outre son avis, le comité "transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents" communiqués par le patient pour "leur permettre d'établir une offre" d'indemnisation. 

Si le patient estime cette offre "manifestement insuffisante", il peut s'adresser à l'Oniam pour obtenir une indemnisation de sa part. Si son état de santé s'aggrave, il peut faire une nouvelle demande d'indemnisation.