Défaut de surveillance de Merah : pas de "faute lourde" de l'Etat, estime la justice en appel

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Défaut de surveillance de Merah : pas de "faute lourde" de l'Etat, estime la justice en appel
"L'Etat n'a commis aucune "faute lourde (...) susceptible d'engager sa responsabilité", a estimé la justice en appel. @ KENZO TRIBOUILLARD / AFP
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L'Etat avait fait appel d'une décision du tribunal administratif de Nîmes, qui le condamnait à indemniser la veuve d'une victime de Mohamed Merah. 

La Justice a donné raison au ministère de l'Intérieur. La cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'Etat n'avait commis aucune "faute lourde (...) susceptible d'engager sa responsabilité" en n'anticipant pas l'un des crimes commis par Mohamed Merah en mars 2012 à Montauban.

Le 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes avait donné raison à la famille d'Abel Chennouf, militaire tué à Montauban le 15 mars 2012, et les juges avaient alors reconnu une faute, qualifiée de "simple" et non de "lourde", des services de renseignement. L'Etat avait été condamné à indemniser la veuve du soldat, enceinte au moment de l'assassinat, et son enfant. Le ministère de l'Intérieur avait fait appel du jugement.