Surveillance de Merah : condamné par le juge administratif, l'État conteste en appel

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Surveillance de Merah : condamné par le juge administratif, l'État conteste en appel
L'État conteste la décision du tribunal administratif de Nîmes. (Photo d'illustration)@ capture d'écran Google Street View
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Le ministère de l'Intérieur rejette toute "faute de nature à engager la responsabilité" de l'État dans la surveillance de Mohamed Merah.

Le ministère de l'Intérieur a contesté mercredi en appel devant la justice administrative avoir une part de responsabilité, par défaut de surveillance, dans les crimes de Mohamed Merah, après une décision favorable à la famille de l'un des soldats qu'il a assassiné en 2012. Devant la cour administrative d'appel de Marseille, le rapporteur public Mickaël Revert a estimé que le jugement rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 12 juillet 2016 devait être annulé.

Une "faute" des services de renseignement. Les juges avaient reconnu une "faute" des services de renseignement, donnant raison à la famille d'Abel Chennouf, un militaire tué à Montauban le 15 mars 2012. Il est l'une des sept victimes des assassinats djihadistes et antisémites de Mohamed Merah à Toulouse et sa région. Ce magistrat, chargé de dire le droit et dont les avis sont généralement suivis par les juges, a expliqué que les juges de première instance avaient retenu une "faute simple" de l'État, alors qu'il ne pouvait être tenu responsable qu'en cas de "faute lourde" des services de renseignement. "Il y aurait eu une faute lourde si les services de renseignement avaient recueilli des éléments sur des projets d'attentat" et n'en avaient pas tenu compte, a-t-il poursuivi.

Droit à l’indemnisation. Le ministère de l'Intérieur, à l'origine de l'appel, a également rejeté toute "faute de nature à engager la responsabilité" de l'État dans la surveillance de Mohamed Merah, pourtant signalé de longue date, dès 2006. "Le ministère de l'Intérieur n'entend pas dénier (aux proches de d'Abel Chennouf) le droit d'être indemnisés ou nier la douleur qui a été la leur", a précisé Pascale Léglise, qui défendait les intérêts du ministère de l'Intérieur, soulignant qu'à l'exception de sa veuve, ils avaient accepté l'indemnisation du Fonds de garantie des victimes d'attentats.

Une menace nouvelle et difficile à détecter en 2012. "C'est facile de dire aujourd'hui, ah ben oui, il y a des loups solitaires… En 2012, c'était une menace nouvelle, difficile à détecter", a-t-elle plaidé. Des arguments qui ont fait bondir la famille du militaire assassiné. "Le loup n'était pas solitaire !", a plaidé leur avocat, Me Frédéric Picard. "Des fautes, il en a eu quasiment un mille-feuille", a-t-il ajouté. "Comment peut-on oser dire que les moyens ont été mis ?", alors que les services ont vu Mohamed Merah partir en Afghanistan puis au Pakistan, et ont dans le même temps levé temporairement leur surveillance, s'est-il insurgé. Le jugement doit être rendu d'ici au 5 avril.