L'Assemblée a adopté mercredi matin à l'unanimité le projet de loi sur le harcèlement sexuel déjà voté par le Sénat mais dans une version légèrement différente. Ce texte, présenté par le gouvernement en procédure accélérée, vient combler le vide juridique créé par l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier. Cette abrogation avait entraîné l'extinction immédiate des procédures judiciaires en cours.
Le Sénat avait adopté le 12 juillet, après l'avoir amendé, le projet de loi qui définit deux types de harcèlement. Il s'agit du "fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos, ou agissements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante". Il assimile également au harcèlement "le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers". Ces délits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, portés à trois ans de prison et 45.000 euros en cas de circonstances aggravantes (personne ayant autorité, personne vulnérable, mineur de 15 ans).
Sur ce texte qui compte une dizaine d'articles, l'Assemblée a déposé environ 80 amendements dont plusieurs ont été votés en commission, comme celui qui précise davantage l'élément matériel du délit de harcèlement sexuel par chantage afin d'éviter toute confusion entre les incriminations d'agression sexuelle ou de viol avec celle de harcèlement sexuel.