Le Parlement français a adopté définitivement mardi une proposition de loi de la majorité UMP punissant spécifiquement l'inceste commis sur les mineurs, qui était jusqu'ici puni en tant que circonstance aggravante des crimes et délits sexuels.
L'Assemblée a adopté mardi soir, en deuxième lecture, la proposition de loi telle que le Sénat l'avait modifiée. Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour cette proposition de loi qui complète plusieurs lois comme celle de mars 2004 ou celle de mars 2007 sur la protection de l'enfance.
Une loi « insuffisante »
Le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) et celui de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) se sont abstenus, estimant la proposition de loi "insuffisante". Le secrétaire d'Etat à la Justice Jean-Marie Bockel a apporté le soutien du gouvernement à ce texte.
Présenté par la députée Marie-Louise Fort (UMP) et cosigné par des députés des différents groupes, il prévoit l'inscription de la notion d'inceste dans le code pénal. Ce dernier réprimait déjà l'inceste avant ce vote, en qualité de circonstance aggravante d'une agression sexuelle ou d'un viol.
Un volet prévention
Le texte dispose que les viols et agressions sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis "au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait".
La proposition de loi, qui comporte un volet prévention, prévoit également que le gouvernement devra présenter avant le 30 juin 2010 des mesures, notamment psychologiques, destinées à mieux prendre en charge les victimes d'infractions sexuelles.
Marie-Louise Fort, auteur d'un rapport parlementaire sur ce sujet publié en janvier 2009, affirme dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi que "ce fléau a frappé plus de 3% de la population française". "Ce sont ainsi plus de deux millions de Françaises et Français qui ont vu leur vie brisée par l'inceste", affirme-t-elle.