Le Conseil d'Etat a rejeté un recours de la Ligue des Droits de l'Homme contre le décret élargissant le délit d'outrage au drapeau mais a précisé qu'il ne s'appliquait pas à l'expression d'idées politiques, philosophiques et à la création artistique, a-t-on appris jeudi auprès de la haute juridiction. La LDH avait déposé en septembre 2010 devant le Conseil d'Etat un recours contre ce décret qu'elle jugeait "en violation de la Constitution et du principe de liberté d'expression".
Le décret du 21 juillet 2010 institue une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1.500 euros, qui sanctionne le fait "lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore", de "détruire, détériorer ou utiliser de manière dégradante" le drapeau "dans un lieu public ou ouvert au public". Le texte précise qu'est également puni, "pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, (le fait) de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives" à ces faits.