Le Conseil d'Etat a précisé vendredi pour la première fois que le fait de ne pas appliquer la loi en matière d'hébergement d'urgence pouvait constituer "une atteinte grave à une liberté fondamentale", dans une ordonnance consultée par l'AFP.
Le Conseil d'Etat estime qu'"il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale" et "qu'une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître (...) une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée".
L'association Droit au logement (DAL) a salué "un arrêt historique", rendu suite à une de ses requêtes.Le DAL estime dans un communiqué que "cette décision permet à toute personne sans abri, quelque soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social, de saisir le tribunal administratif en +référé liberté+, et d'obtenir une décision portant injonction à l'Etat de l'héberger".