La Cour de cassation s'est prononcée mardi en faveur de l'annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011, date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors de tous les interrogatoires des gardés à vue. Cette décision signifie que dans le cadre d'une instruction, les mis en cause vont pouvoir plaider la nullité des procès-verbaux d'audition réalisés en garde à vue au cours des six derniers mois s'ils n'ont pu être assistés d'un avocat. Lorsqu'il n'y a pas eu d'instruction, ces nullités pourront être soulevées devant le tribunal correctionnel.
Des milliers de procédure sont concernées. Ce qui ne veut pas dire qu'aucune condamnation ne sera possible car il peut exister à l'encontre d'un suspect d'autres éléments de preuve que les procès-verbaux d'audition issus de la garde à vue. La Cour de cassation fait donc un pas de plus dans l'exigence de l'application des garanties posées par la convention européenne des droits de l'Homme pour un "procès équitable", prévoyant notamment la présence d'un avocat durant toute la garde à vue et le droit de garder le silence.