France Télécom devra bien rembourser à l'Etat français environ 1 milliard d'euros d'aides reçues entre 1994 et 2002 sous forme d'exemption de taxe professionnelle, selon un arrêt de la Cour européenne de justice jeudi, donnant raison à la Commission européenne.
France Télécom avait été soumis entre 1994 et 2002 à un régime fiscal qui dispensait l'entreprise des impositions directes locales, y compris la taxe professionnelle. La Commission européenne a considéré en août 2004 que ce régime particulier d'imposition s'apparentait à une aide d'Etat illégale, incompatible avec le marché commun, et a exigé que cette aide soit récupérée par les autorités françaises.