C’est un jugement qui pourrait faire date. Une juge de Bayonne a accordé à une femme pacsée l'autorité parentale conjointe sur les jumelles mises au monde par sa conjointe. Une décision qui reconnaît l'homoparentalité, a estimé leur avocate, Me Colette Capdevielle
L’intérêt des deux mineures
La juge aux affaires familiales a estimé "qu'il est de l'intérêt des deux mineures que les deux adultes présents au foyer partagent cette autorité parentale, et que celle-ci étant exercée déjà de fait conjointement, cette situation soit juridiquement consacrée".
Mais, le jugement, prononcé le 26 octobre, ne sera définitif que si le parquet, qui à l'audience ne s'était pas opposé à la demande du couple, ne fait pas appel dans un délai d'un mois.
Un revirement de jurisprudence
Actuellement, l'article 377 du Code civil prévoit la possibilité d'une délégation d'autorité parentale à un tiers, mais seulement "lorsque les circonstances l'exigent". Or, la juge de Bayonne dans son jugement, n’a pas émis de circonstance particulière explicitée. Cette décision apparaît donc en contradiction avec des jugements antérieurs.
Le 8 juillet 2010, la Cour de Cassation avait ainsi rejeté une demande similaire d'un couple de femmes pacsées, estimant qu'elles ne démontraient pas de "circonstances particulières" à l'appui de leur demande. Elles avaient argué de déplacements professionnels de la mère de l'enfant, mais la Cour les avaient jugés trop "exceptionnels" pour être considérés comme une telle "circonstance".
Le 24 mars 2011, le tribunal de Créteil avait également accordé l'autorité parentale conjointe à la compagne de la mère d'une petite Laura, prenant en compte cette fois les "fréquents" séjours en province de la mère biologique pour raisons professionnelles.
"L'homoparentalité est enfin juridiquement reconnue"
La vraie nouveauté du jugement rendu à Bayonne est qu'il n'est assorti d'aucune mention explicite de "circonstance" particulière.
La juge aux affaires familiale "a considéré que les circonstances exigées par la loi étaient réunies sous forme de l'union et de la stabilité de ce couple, de l'affection portée aux enfants et des réalités de la vie quotidienne" analyse Me Capdevielle.
"Le point le plus important à retenir dans cette décision est que l'homoparentalité est enfin juridiquement reconnue", a-t-elle conclu.