L'Assemblée nationale a donné mardi soir son feu vert, à l'unanimité, à la création du fonds d'indemnisation promis par l'Etat pour les victimes de l'antiépileptique Dépakine, qui permettra de faire porter les indemnisations notamment sur le laboratoire Sanofi.
Applaudissements des députés. Ce fonds, dont la création avait été annoncée en août par le gouvernement, "a pour objet d'instituer un dispositif d'indemnisation des dommages imputables au valproate de sodium", la substance active de la Dépakine "et à ses dérivés", selon l'exposé des motifs de l'amendement du gouvernement, adopté lors de l'examen en première lecture des crédits de la mission "Santé" du projet de budget 2017. Les députés ont salué ce vote par des applaudissements.
Malformations du fœtus. "Ce sont des femmes, leurs enfants, leurs familles qui sont directement touchées, des femmes qui parfois n'ont d'autre choix que de prendre de la Dépakine", a expliqué la ministre de la Santé Marisol Touraine, affirmant que "l'Etat prend ses responsabilités" pour "réparer les conséquences du passé" et d'un défaut d'information des patientes sur le danger du médicament. La Dépakine est à l'origine notamment de malformations du fœtus lorsque le médicament est pris pendant la grossesse."Toute personne s'estimant victime d'un préjudice à raison d'une ou plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription avant le 31 décembre 2015 (...) peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)", indique l'amendement.
Un comité d'expert sera chargé de statuer sur "l'imputabilité" des dommages et le cas échéant, transmettra le dossier au comité d'indemnisation. Celui-ci sera alors chargé notamment de se prononcer "sur la responsabilité des professionnels ou établissements de santé, de l'exploitant ou de l'État au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire, dans un délai de trois mois", les personnes ou entités dont la responsabilité est reconnue ayant alors un mois pour faire une offre d'indemnisation.