Le viol est un crime. Et l'acte sexuel sur un mineur de moins de 15 ans doit toujours être considéré comme un viol. Voilà, en résumé, ce que réclament les opposants au projet de loi contre les violences sexuelles, en discussion depuis deux jours à l'Assemblée nationale. Dans leur viseur : l'article 2, adopté après moult turbulences dans la nuit de mardi à mercredi, et qui considère la pénétration sur mineur comme une "atteinte sexuelle", et non comme un "viol" si "l'abus de vulnérabilité de la victime" n'a pu être démontré. "Nous avons adopté des dispositions législatives qui nous semblent cohérentes et efficaces. Nous donnons la possibilité au juge de sanctionner réellement un viol par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans", assure pourtant mercredi la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, au micro d'Europe 1.
Juger les viols comme des crimes. "Nous avons juridiquement regardé comment écrire cela. Nous avons pris en compte les textes internationaux, la Constitution française et les dispositions du Conseil d'Etat. À partir de là, nous avons rédigé quelque chose de puissant", assure la ministre face aux polémiques. Pour elle, le texte présenté devant les députés facilite précisément la reconnaissance de la vulnérabilité du mineur.
"Un viol c'est quatre éléments : la violence, la contrainte, la surprise et la menace", rappelle-t-elle. "Nous disons que quand un jeune a moins de 15 ans, alors l'aspect contrainte, l'aspect surprise résulte de son âge même, de son absence de discernement et donc, la preuve du viol est considérablement facilitée. C'est cela qui est important, et qui va faire que les viols vont pouvoir être jugés comme des crimes. C'est notre volonté. Le dispositif juridique que nous avons mis en place le permet", développe Nicole Belloubet.
Faciliter les condamnations. "Si vous prenez le texte, vous lisez que l'âge est un facteur de vulnérabilité qui empêche le discernement et que donc, la contrainte, la surprise, tout cela peut résulter de l'âge lui-même", répète encore la ministre de la Justice. "C'est la raison pour laquelle je vous assure que les viols pourront être considérés comme des crimes et pourront être condamnés plus facilement à ce titre".
"Aujourd'hui, si ce texte est voté définitivement par les deux assemblées, les affaires qui ont bouleversé l'opinion publique sur des viols commis sur des fillettes de onze ans ne seraient plus jugées de la même manière", assure également Nicole Belloubet, qui cite l'affaire de Pontoise dans laquelle un homme de vingt-huit ans avait comparu devant les juges pour "atteinte sexuelle" après un rapport avec une fillette de onze ans. "D'autre part, nous aggravons toute atteinte sexuelle d'un majeur sur un mineur de 15 ans. D’autres dispositions que nous mettons en place permettrons que ces crimes soient jugés plus aisément", signale-t-elle.
La colère des associatifs. La ministre déclare également "ne pas comprendre" l'inquiétude des associations. "Je ne veux pas préjuger de ce qui les anime, et j'imagine que c'est de bonne foi qu'elles ont une analyse de nos textes qui n'est pas une analyse exacte" conclut-elle.