Une enquête préliminaire a été ouverte sur des soupçons de détournement de fonds publics après l'achat puis la mise en vente par l'ex-garde des Sceaux et ex-député du Finistère Jean-Jacques Urvoas de sa permanence parlementaire à Quimper, a confirmé lundi le parquet de Lorient.
L'enquête, ouverte fin janvier, fait suite à un signalement de l'association du Finistère Cicero 29 qui lutte pour la "probité des affaires publiques". Elle a été ouverte par le parquet de Lorient, après le dessaisissement de celui de Quimper, pour des soupçons de "détournement de fonds publics", a précisé la procureure de la République de Lorient, Laureline Peyrefitte.
L'"enrichissement personnel" de l'ex-député pointé du doigt. Pour acquérir en 2008 cette permanence parlementaire de 126 m2 située en plein centre de Quimper et "avec un certain cachet", Jean-Jacques Urvoas a bénéficié d'un prêt bonifié, remboursé par ses indemnités de député (IRFM), a affirmé Jérôme Abbassene, membre de Cicero 29. Elle a ensuite été louée, puis proposée à la vente par l'ancien député socialiste, battu aux législatives en juin 2017, pour une somme de 212.750 euros, selon Jérôme Abbassene, qui pointe du doigt "l'enrichissement personnel" de Jean-Jacques Urvoas via cette opération. "La taille, la situation, la valeur du bien, et le fait qu'il n'est pas accessible aux personnes en situation de handicap posent question", a expliqué Jérôme Abbassene, entendu lundi avec le président de Cicero 29, Antony Auffret, par les enquêteurs de la police judiciaire de Rennes chargés du dossier.
De nouvelles dispositions sur les frais de mandat depuis 2018. En 2015, Assemblée puis Sénat ont édicté une liste des dépenses autorisées et interdites pour un parlementaire(dont l'acquisition d'un bien immobilier), et imposé le versement de l'IRFM sur un compte bancaire dédié. Depuis janvier 2018, de nouvelles règles s'imposent aux députés pour les frais de mandat: ils disposent d'une "avance sur frais de mandat" de 5.373 euros comme l'ex-indemnité IRFM, dont 600 euros par mois pourront être dépensés sans justificatifs. Un contrôle aléatoire est prévu chaque année sur 120 députés.
Urvoas déjà concerné par une enquête pour "violation du secret professionnel". Soupçonné d'avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant, Jean-Jacques Urvoas doit déjà faire face à une enquête de la Cour de justice de la République pour "violation du secret professionnel". Jean-Jacques Urvoas n'a aujourd'hui plus de mandat: maître de conférence en droit public, il a recommencé à donner des cours aux universités de Quimper et Brest, à Paris-Dauphine et à Sciences-Po.