L'enquête pour prise illégale d'intérêts qui visait Sébastien Lecornu depuis 2019 a été classée après que l'actuel ministre de la Défense a accepté de rembourser la somme litigieuse de 7.874 euros, a annoncé vendredi le parquet national financier (PNF). L'enquête a été classée sans suite après que Sébastien Lecornu a accepté de "régulariser la situation" et de verser vendredi les 7.874 euros de jetons qu'il avait perçus au Trésor public, a souligné le ministère public dans un communiqué.
"Cette réponse pénale apparait proportionnée à la gravité des faits imputés à l'intéressé" et met "fin au trouble résultant de l'infraction et à prévenir la réitération des faits, compte-tenu de l'avertissement solennel ainsi adressé à l'intéressé", estime le PNF, précisant que le ministre n'avait "aucun antécédent judiciaire". "Aucun élément n'a permis d'établir que Sébastien Lecornu avait cherché à faire prévaloir les intérêts de la SAPN" (la Société des autoroutes Paris Normandie), dont il a perçu des jetons en tant qu'administrateur, "sur ceux du Conseil départemental de l'Eure" qu'il présidait, a précisé la même source.
Les soupçons portaient sur quatre délibérations votées par Sébastien Lecornu
Sébastien Lecornu a exercé les fonctions d'administrateur de la SAPN entre le 14 avril 2016 et le 2 juin 2017, "à titre personnel et non pas en tant que représentant de la collectivité territoriale qu'il présidait", rappelle le PNF. "Seul le déport effectif des dossiers impliquant la SAPN ou la renonciation à cet intérêt auraient été de nature à prévenir la commission" de l'infraction de prise illégale d'intérêts, souligne le parquet. Les soupçons portaient sur quatre délibérations votées par Sébastien Lecornu, "alors même qu'il avait un intérêt dans la SAPN en sa qualité d'administrateur et bénéficiaire de jetons de présence".
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Mais ces quatre délibérations "ont été proposées par les services techniques du département et adoptées à l'unanimité" lors de séances "portant sur le vote de très nombreuses délibérations" dont certaines "s'inscrivent en outre dans des opérations de programmation pluriannuelle", précise le parquet financier. "En outre, ces opérations s'inscrivant dans les relations entre la SAPN et le Conseil départemental, aucun autre secteur économique n'a été affecté par ces décisions", constate le PNF.
Par ailleurs, l'enquête, confiée à l'Office central de lutte contre les infractions financières et fiscales (Oclciff), "a montré que la présence d'élus départementaux au conseil d'administration de la SAPN correspondait à une pratique ancienne, héritée du temps où la SAPN était une société publique" et qui "s'est poursuivie après la privatisation de cette société", justifie encore le parquet financier.