L'Assemblée vote l'interdiction des emplois familiaux pour les parlementaires

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L'Assemblée vote l'interdiction des emplois familiaux pour les parlementaires
Il s'agit d'une mesure phare du projet de loi de moralisation de la vie publique et un "marqueur fort" attendu par les Français, selon le gouvernement.@ Lionel BONAVENTURE / AFP
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Les députés ont donné leur feu vert par un vote à main levée à l'article 4 du projet de loi ordinaire "pour la confiance dans la vie publique".

L'Assemblée a voté jeudi matin l'interdiction de l'emploi de collaborateurs familiaux par les parlementaires, mesure phare du projet de loi de moralisation de la vie publique et un "marqueur fort" attendu par les Français, selon le gouvernement. Les députés ont donné leur feu vert par un vote à main levée à l'article 4 du projet de loi ordinaire "pour la confiance dans la vie publique" prévoyant cette interdiction, comme ils l'avaient fait la veille pour les membres du gouvernement.

Promesse après l'affaire Fillon. Cette interdiction était une promesse du candidat Macron après l'affaire des emplois présumés fictifs de membres de la famille de François Fillon, qui avait pollué la campagne présidentielle. Comme la veille pour les membres du gouvernement, un amendement de la rapporteur, Yaël Braun-Pivet, est venu préciser le dispositif. Seront interdits les emplois familiaux "pour la famille proche" (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) sous peine de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.

Déclaration nécessaire. Pour l'emploi de toute autre personne du second cercle (ayant un "lien familial", membre ou ancien membre de la famille), il y aura une obligation de déclaration, comme en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre). La même interdiction des emplois de sa famille proche s'appliquera aux élus locaux pour leurs cabinets. Pour le recrutement, par les maires et présidents d'intercommunalités de plus de 20.000 habitants, de tout autre membre ou ancien membre de sa famille ou de sa belle-famille, il faudra une déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le gouvernement était opposé à cette nouvelle charge pour la HATVP, mais l'Assemblée l'a maintenue.

Des réticences. Des réserves se sont à nouveau exprimées dans l'hémicycle sur ces mesures. François-Michel Lambert, ex-écologiste devenu REM comptant sa femme dans ses collaborateurs, qui avait regretté mercredi une réforme "sous la pression des médias et de fantasmes sur la probité des élus", a défendu en vain un amendement pour que la mesure ne s'applique pas aux CDI en cours, évoquant "50-100" personnes rien qu'à l'Assemblée, qui "vont devoir rebâtir une vie, sur quelle faute, aucune". La ministre de la Justice Nicole Belloubet a affirmé que l'atteinte aux contrats en cours était justifiée par "un motif d'intérêt général".

Un amendement rejeté. Le Constructif Philippe Vigier (UDI) a plaidé pour que la mesure s'applique aussi aux collaborateurs des groupes parlementaires. Accepter des croisements ? "De qui se moque-t-on ?", s'est-il interrogé, jugeant que les Français vont dire "pas vu pas pris". Le chef de file des élus Nouvelle Gauche Olivier Faure a estimé que l'amendement relevait "d'une forme de démagogie", assurant ne "jamais" avoir eu connaissance du cas d'un groupe qui aurait "eu à embaucher des emplois familiaux qui relevaient d'emplois fictifs". L'amendement a été rejeté, la ministre estimant qu'il était "hors Constitution".