Le Conseil constitutionnel a validé mercredi la surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés, décidée par le gouvernement afin de compenser en partie le manque à gagner de 10 milliards d'euros dû à la censure de la taxe sur les dividendes.
L'égalité devant l'impôt préservée. Les juges constitutionnels, saisis par des députés et sénateurs Les Républicains opposés à cette surtaxe, ont estimé notamment que le dispositif ne contrevenait pas au principe d'égalité devant l'impôt, et n'avait pas de caractère confiscatoire pour les entreprises concernées, selon la décision consultée.
320 grandes entreprises concernées. La surtaxe consiste en une hausse temporaire de l'impôt sur les sociétés pour 320 grandes entreprises françaises, lesquelles réalisent plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Actuellement, elles paient 33,3% d'impôt et ce taux passera exceptionnellement à 38,3% l'an prochain. Pour celles dont le chiffre d'affaires dépassera les 3 milliards d'euros, le taux sera même 43,3% l'année prochaine.
Une surtaxe née de la décision des Sages. Le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré la taxe de 3% sur les dividendes, un impôt mis en place en 2012, après l'élection de François Hollande. Et ce, en raison d'une non-conformité d'une atteinte au "principe d'égalité". Ce prélèvement rapportait 1,8 milliard d'euros chaque année, en ponctionnant les plus grands groupes français. En l'invalidant, le Conseil constitutionnel a donc contraint l'État à dédommager ces groupes, à hauteur de 10 milliards d'euros.