Cybercriminalité, détention d'armes : feu vert de l'Assemblée à la transposition de directives européennes

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Cybercriminalité, détention d'armes : feu vert de l'Assemblée à la transposition de directives européennes
L'assemblée nationale a adopté la transposition de ces directives européennes datant de 2016 et début 2017@ BERTRAND GUAY / AFP
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La transposition des directives européennes prévoit des obligations de sécurité des réseaux pour les "opérateurs de services essentiels" mais aussi un contrôle plus étroit du commerce et de la circulation des armes à feu.

L'Assemblée nationale a donné dans la nuit de mercredi à jeudi son feu vert, après le Sénat, à la transposition de directives européennes sur la lutte contre la cybercriminalité et la détention d'armes, volet qui a suscité des inquiétudes chez les chasseurs ou collectionneurs.

Mieux protéger les réseaux et systèmes d'information. La première directive, dite NIS, remonte à juillet 2016 et définit des mesures destinées à assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'UE. "Le niveau de menace n'a jamais été aussi élevé", a rappelé dans l'hémicycle le secrétaire d'État au Numérique Mounir Mahjoubi.

Des obligations de sécurité informatique. La directive prévoit notamment un cadre de coopération volontaire entre États membres et fixe des obligations pour les "opérateurs de services essentiels" (grandes entreprises de transport, de santé, d'industrie...) ainsi que pour les fournisseurs de service numérique : sécurité des systèmes, gestion des incidents, obligation de signalement...

En cas de manquement à leurs obligations, les dirigeants des opérateurs ou fournisseurs s'exposeront à des amendes allant de 50 à 125.000 euros, des niveaux que les députés LFI ont cherché en vain à relever et à étendre aux opérateurs et fournisseurs eux-mêmes, dont les "GAFA" (Google, Apple, Facebook, Amazon).

Des restrictions sur les armes à feu. L'autre directive à transposer, datant de mai 2017, renforce le contrôle du commerce et de la circulation des armes à feu. Elle a été prise "à l'initiative de la France", après les attentats de janvier 2015, et dans un "but exclusif de sécurité publique", a assuré Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur.

Un contrôle plus étroit. Concrètement, la catégorie D1 des armes à feu, qui étaient soumises à enregistrement, va disparaître et ces armes être intégrées à la catégorie C (régime de déclaration). Certaines armes semi-automatiques vont passer en catégorie A, autrement dit être interdites.

Concernant les ventes d'armes et de munitions, une vérification de l'identité des acheteurs, y compris lors des ventes à distance, par correspondance ou entre particuliers, est prévue. Armuriers et courtiers pourront refuser une vente considérée comme suspecte.

Des chasseurs et collectionneurs inquiets. Des députés, principalement de droite, sont montés au créneau pour tenter d'exclure les collectionneurs ou chasseurs de ces nouvelles règles. "Des associations sont sur le point de boycotter différentes commémorations", a alerté Pierre Cordier, élu (app. LR) des Ardennes. Mais "aucun droit des collectionneurs" n'est touché, a assuré Jacqueline Gourault. Charles de Courson (UDI-Agir), lui-même chasseur, a défendu le droit de porter les armes, "dans le respect des lois". "Nous ne sommes pas dans la tradition américaine", lui a rétorqué la ministre.

Une loi encore à l'étude. Assemblée et Sénat n'ayant pas adopté ce projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les mêmes termes, une commission mixte députés-sénateurs va se réunir pour tenter d'aboutir à une version commune, en vue d'une adoption définitive.