La droite majoritaire au Sénat a présenté jeudi son contre-projet de loi asile-immigration dans lequel elle propose de renforcer les conditions du regroupement familial ou de réduire le nombre de visas accordés aux pays entravant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
La commission des lois du Sénat a réécrit le projet de loi "pour plus de fermeté et de réalisme", a souligné devant la presse son président Philippe Bas (LR). Selon lui, le texte du gouvernement voté par l'Assemblée nationale "se résume trop souvent à une panoplie de mesures techniques, sans vision d'ensemble de la politique migratoire". "Il passe volontairement sous silence des difficultés majeures de notre pays comme l'obtention des laissez-passer consulaires pour éloigner les personnes en situation irrégulière, la gestion des mineurs isolés ou la maîtrise de l'immigration familiale", a-t-il dit.
Le contre-projet comprend notamment l'organisation d'un débat parlementaire annuel sur la gestion des flux migratoires, le remplacement de l'aide médicale d'État par une aide médicale d'urgence ou une meilleure organisation de la rétention administrative. "La commission propose ainsi des alternatives crédibles aux fausses solutions du gouvernement", a dit le rapporteur François-Noël Buffet (LR). Elle a supprimé la réduction de trente à quinze jours du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile prévue par le gouvernement, "mais attentatoire aux droits des demandeurs d'asile et inefficace pour lutter contre l'immigration irrégulière". Elle a prévu en revanche que la décision de rejet définitif d'une demande d'asile vaudrait obligation à quitter le territoire français.
Le placement en rétention des mineurs isolés rediscuté. Par ailleurs, les étrangers en situation irrégulière qui commettent un crime ou un délit passible de cinq ans d'emprisonnement seraient contraints de quitter la France. La commission a par ailleurs interdit le placement en rétention des mineurs isolés et encadré celui des mineurs accompagnant leur famille. Elle a proposé de renforcer l'intégration des étrangers en situation régulière en augmentant les cours de français et en s'appuyant sur Pôle emploi pour les insérer sur le marché de l'emploi. Enfin elle a souhaité ramener dans le jeu les collectivités locales, notamment par l'insertion de places d'hébergement dans le décompte des logements sociaux de la loi SRU et la création d'un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l'issue de leur évaluation par un département. Le projet de loi sera examiné en séance publique du 19 au 22 juin.