Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une loi de ratification d'un accord franco-roumain de février 2007 organisant le retour dans leur pays d'origine de mineurs roumains isolés, jugeant qu'elle présentait des garanties insuffisantes en termes de voies de recours. Adopté par le Parlement le 7 octobre dernier, ce texte avait fait l'objet d'une saisine des neuf Sages par le groupe PS à l'Assemblée nationale.