Les députés ont voté mardi le projet de loi organisant les modalités de la destitution du chef de l'Etat par le Parlement réuni en Haute Cour, qui découlent de la réforme constitutionnelle de 2007 mais n'avaient pas encore été mises en place. Le texte, qui met en place la procédure, a été voté par 294 voix contre 32. Le PS s'est abstenu et le Front de Gauche a voté contre.
En 2007, la réforme constitutionnelle a fait disparaître la vieille notion de "haute trahison" pour établir une immunité pendant le mandat, mais instauré une possible "destitution" en cas de "manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Cette procédure serait alors déclenchée devant le Parlement réuni en "Haute Cour". Celle-ci, présidée par le président de l'Assemblée Nationale, "statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution". Sa décision, devant être prise à la majorité des deux tiers, est d'effet immédiat.
Selon le texte voté mardi, la proposition de résolution pour réunir la Haute Cour doit recueillir la signature "d'au moins un dixième des membres de l'Assemblée" devant laquelle est déposée la proposition. Elle passera par le filtre de l'organe exécutif de chaque chambre (bureau).