Garde à vue : projet de loi adopté

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avec AFP

L'Assemblée nationale a adopté mercredi en commission le projet de loi réformant la garde à vue qui prévoit la présence de l'avocat tout au long de cet acte d'enquête comme l'imposent le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme. Le texte doit être examiné en séance publique la semaine prochaine pour la deuxième lecture, après avoir été adopté sans quasiment aucune modification au Sénat le 8 mars dernier. Un seul amendement mineur a été adopté en commission des Lois, signé de l'ancien ministre Christian Estrosi et de Philippe Goujon.