Synthèse de trois textes présentés par des élus UMP et socialistes, la proposition de loi rétablit la réversibilité du choix du fournisseur jusqu'au 1er juillet 2010 pour les particuliers qui emménagent dans un nouveau logement. Le gouvernement ne s'est pas opposé à cette proposition.
Depuis le 1er juillet 2007, date de l'ouverture totale du marché européen de l'énergie, les ménages peuvent choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz, en optant pour des offres à prix libres ou à prix réglementés, pratiqués uniquement par EDF et GDF et inférieurs aux prix du marché.
Mais le choix des consommateurs est irréversible, selon la loi sur l'énergie du 7 décembre 2006. Ainsi un particulier qui choisit une énergie à prix libre, ou qui emménage dans un logement où les précédents occupants ont choisi une énergie à prix libre, ne peut pas revenir sur ce choix. La mesure des sénateurs de corriger cet état de fait a été saluée de tous.