Constitution : 4 projets présentés mercredi

  • Copié
avec AFP

Quatre projets de loi de révision de la Constitution seront présentés mercredi en Conseil des ministres, a-t-on appris mardi auprès de sources gouvernementales. Ces projets de loi concernent la suppression de la Cour de justice de la République avec un volet élargissant la responsabilité civile du chef de l'Etat, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l'inscription du dialogue social dans la Constitution, ainsi que l'interdiction pour un ministre d'exercer un mandat d'exécutif local et la fin du statut de membres de droit du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République, ont détaillé ces sources.