L'Assemblée a adopté jeudi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la mise en place d'une procédure de "flagrance sociale" qui devrait permettre à l'URSSAF des recouvrements rapides en cas de constat de travail illégal. Sur proposition du rapporteur UMP Yves Bur, et dans le cadre de l'adoption de mesures anti-fraude sociale, l'Assemblée a donc décidé de mettre en place une telle procédure.
Yves Bur et les députés UMP à l'origine de la proposition, comme Dominique Tian, ont en effet fait valoir que les URSSAF n'ont à leur disposition aucune procédure de recouvrement rapide et efficace lorsqu'il y a un constat de travail illégal.Ils ont fait remarquer que le recouvrement des sommes dues et l'obtention d'un titre exécutoire interviennent en moyenne plusieurs mois après le constat d'infraction.La nouvelle disposition permettra des "mesures conservatoires telles que saisies ou inscriptions de garanties", souligne l'exposé des motifs.