Une cour d'appel fédérale de Géorgie a déclaré inconstitutionnelle une partie de la nouvelle loi sur l'assurance maladie de Barack Obama votée en 2010, un coup dur pour l'une des réformes phares du président. Le tribunal a jugé que l'obligation pour tous les citoyens de se doter d'une assurance maladie d'ici 2014 sous peine de sanctions n'était pas conforme à la Constitution, confirmant ainsi en partie un jugement de première instance rendu en janvier en Floride. "L'obligation de se doter d'une assurance excède les pouvoirs de régulation du commerce du Congrès et est inconstitutionnelle", écrit le juge fédéral Joel Dubina.
"Cette obligation économique représente une affirmation tout à fait nouvelle et potentiellement illimitée de l'autorité du Congrès: le pouvoir d'obliger les Américains à acheter un produit d'assurance maladie onéreux qu'ils avaient choisi de ne pas acheter, et les contraindre à racheter ce produit d'assurance chaque mois jusqu'à la fin de leur vie", poursuit le juge. Vingt-six Etats contrôlés par les républicains poursuivent l'Etat fédéral pour obtenir l'annulation de la réforme d'Obama. Deux des trois juges d'appel de Floride ont pris partie en faveur des Etats contre l'administration de Barack Obama.
La décision ne met pas de point final au méli-mélo juridique mais devrait contraindre la Cour suprême à trancher, une procédure qui pourrait encore prendre des mois ou des années