La Commission européenne, qui planchait mardi sur le traitement des Roms en France, a demandé à Paris de donner force de loi aux garanties de procédures accordées aux personnes expulsées par le droit communautaire. Selon des sources proches de la Commission, citées par Reuters, la France n'a pas intégré ces éléments prévus dans une directive de 2004 sur la liberté de circulation dans l'Union européenne, en estimant qu'ils découlaient de sa jurisprudence. Ces garanties concernent le délai d'un mois dont doit bénéficier toute personne visée par une mesure d'expulsion ou le principe de "proportionnalité" qui exige de prendre en compte la situation de la personne au regard de la décision qui la touche.