EU-Réforme de la santé: Un recours rejeté

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La Cour suprême des Etats-Unis a refusé lundi de se saisir du premier recours déposée devant elle contre la réforme de l'assurance-maladie de Barack Obama, qui n'avait pas encore eu le temps de gravir tous les échelons judiciaires. La requête d'un ancien parlementaire de Californie (ouest) Steve Baldwin et d'une organisation de défense des droits Pacific Justice Institute a été rejetée sans aucun commentaire. Les plaignants demandaient à la plus haute juridiction des Etats-Unis de se prononcer sur le pouvoir constitutionnel du Congrès d'obliger chaque Américain à avoir une assurance-maladie d'ici 2014. Rejetée en première instance, cette requête est actuellement sur le bureau de la cour d'appel fédérale statuant pour la Californie.