Un utilisateur mécontent de Facebook a été autorisé à poursuivre le site devant le tribunal de son domicile par la Cour d'appel de Pau, qui a jugé illisible la clause limitant aux seuls tribunaux de Californie le pouvoir de trancher les litiges concernant le réseau social.
En 2011, le juge de proximité de Bayonne s'était déclaré incompétent pour dire si c'est de manière abusive que Facebook avait fermé de manière répétitive les comptes de Sébastien R.. Il avait suivi ainsi les arguments de Facebook : le réseau social avait fait valoir qu'aux termes des conditions générales d'utilisation du site, seuls étaient compétents les tribunaux de Californie en cas de litige avec un abonné. Dans un arrêt du 23 mars, la Cour d'appel de Pau en a décidé autrement.
Elle a souligné qu'en vertu de l'article 48 du code de procédure civile, toute dérogation aux règles ordinaires de compétence territoriale doit être "spécifiée de façon très apparente".