Pourquoi la justice a-t-elle retoqué la réforme de l’Assurance chômage ?

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Pourquoi la justice a-t-elle retoqué la réforme de l’Assurance chômage ?
@ PHILIPPE HUGUEN / AFP
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JUSTICE - La justice a retoqué lundi un arrêté qui modifiait les règles de l’assurance chômage.

La dernière réforme de l’assurance chômage a du plomb dans l’aile : le Conseil d'État a annulé lundi plusieurs changements de règles prévus par la convention adoptée début mars 2014. Un point particulier de cette réforme a été jugé illégal par la plus haute juridiction administrative : les modalités de calcul du différé d'indemnisation. Une décision considérée comme une "victoire" par les associations de chômeurs.

En quoi consiste la réforme retoquée ? Il n'y a ps que la courbe du chômage qui se porte mal. L’Assurance chômage connait aussi quelques difficultés financières : le chômage de masse réduit le nombre de cotisants et la multiplication des dispositifs spéciaux – tels que les préretraites – permettent aux entreprises de transférer certains coûts à la collectivité. Résultat : les comptes de l’Unedic ne cessent de s’enfoncer dans le rouge, mettant en danger le système lui-même. 

Le 22 mars 2014, une partie des partenaires sociaux est donc tombée d’accord pour réformer le système et réduire la dette de l’Unedic. Une réforme qui agit sur plusieurs curseurs : diminution du niveau de l'allocation journalière (57% du salaire de référence contre 57,4% auparavant), instauration de droits rechargeables ou encore rallongement du délai de carence pour le versement d'allocations chômage en cas d'indemnités supra-légale. En clair, si un salarié obtient un chèque supplémentaire à ce que prévoit la loi en quittant une entreprise, il doit attendre plus longtemps avant de toucher le chômage.

Pourquoi la justice l’a-t-elle jugée illégale ? Le Conseil d'État n’a pas retoqué toute la réforme mais seulement certains aspects* et plus particulièrement les modalités de calcul du différé d'indemnisation. Jusqu’en 2014, les règles prévoyaient que lorsqu’un salarié touche des indemnités de fin de contrat supérieures à ce que prévoit la loi (indemnités prud'homales, prime de fin de CDD, etc.), il devait attendre 75 jours avant de recevoir des allocations chômage. La réforme adoptée en 2014 a rallongé ce délai pour le porter à 180 jours, à la fois pour lutter contre certains abus mais aussi pour réaliser des économies grâce à une modification des méthodes de calculs.

Sauf que cette réforme a ignoré certains cas particuliers : les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés et qui ont été licenciés sans cause réelle et sérieuse. Des profils particuliers qui, suite à la réforme, se retrouvent perdants sur deux tableaux : d’abord parce que la loi ne prévoit pas de réparation minimale aux Prud'hommes, ensuite parce que la totalité des dommages et intérêts sont pris en compte pour calculer le différé d'indemnisation. En résumé, la réforme censée se traduire par un léger tour de vis pour tous les chômeurs a pris des allures de coup de massue pour certains profils. Saisie par des associations de chômeurs et précaires, le Conseil d’Etat a donc jugé qu’il y avait une inégalité de traitement et donc que la réforme était illégale.

La justice accorde un délai pour corriger le tir. Le Conseil d’Etat aurait pu immédiatement annuler la réforme de 2014, mais il aurait pris le risque de créer le chaos. Il a donc "décidé de différer son annulation au 1er mars 2016", car une annulation immédiate "impliquerait une rupture de la continuité du régime d'assurance chômage". D'ici là, "une nouvelle convention devra être signée et agréée pour fixer les règles applicables", a indiqué le Conseil d'État.

Les partenaires sociaux n’ont pas tardé à réagir : la CFDT, FO et la CFTC "proposeront rapidement une solution technique répondant aux points soulevés par le Conseil d'État, pour que la convention d'assurance chômage puisse de nouveau faire l'objet d'un agrément par l'État avant le 1er mars 2016", ont assuré les trois syndicats dans un communiqué commun. Et les trois centrales syndicales de souligner que "les correctifs à apporter sont mineurs" et "ne remettent pas en cause l'équilibre général de l'accord, trouvé lors de la dernière négociation, ni le reste de la convention".

* Le Conseil d’Etat a également jugé illégaux deux autres points de la réforme : les modalités de récupération par Pôle emploi des trop-perçus, ainsi que la fixation des obligations déclaratives pour les demandeurs d'emploi, pour laquelle le Conseil d’Etat a jugé que les partenaires sociaux ne sont pas compétents.