Loi Pacte : ce que contient le texte pour booster la croissance des entreprises

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Loi Pacte : ce que contient le texte pour booster la croissance des entreprises
Bruno Le Maire porte la loi Pacte, son premier projet de loi en tant que ministre de l'Économie.@ Alain JOCARD / AFP
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Bruno Le Maire a présenté lundi son projet de loi Pacte, destinée à booster la croissance des entreprises, notamment les PME. Un texte fourre-tout qui contient quelques mesures d’importance.

Dix mois : l’accouchement aura été un peu plus long que prévu pour la loi Pacte, la première portée par Bruno Le Maire, présentée lundi en conseil des ministres. Le texte, parfois qualifié de "loi Macron II", prévoit une batterie de 70 mesures, inspirées des 980 propositions remises par les parlementaires et patrons chargés de réfléchir à l'avenir des entreprises françaises. Loi fourre-tout, la loi Pacte contient également des mesures additionnelles, comme les privatisations à venir des parts de l’État dans plusieurs entreprises. Revue d’effectif des principales dispositions de ce texte jugé primordial par Bercy.

Nouvel objet social de l’entreprise

Aujourd'hui, l'objectif affiché des entreprises est le profit, "l'intérêt commun des associés" étant le seul but inscrit dans le code civil. Demain, les résultats financiers ne compteront plus autant dans le bilan des entreprises. La loi Pacte va amender l'article 1833 du code civil pour ajouter à cette définition restrictive de l'entreprise la prise en compte des "enjeux sociaux et environnementaux". Bruno Le Maire a assuré que ce dispositif serait "facultatif". Autrement dit, les entreprises seront libres, ou non, d’élargir leur objet social et ainsi de changer leur façon de fonctionner.

Déplacement des seuils sociaux

Pour favoriser le développement des PME, Bercy s’attaque aux seuils d’effectifs, jugés dans certains cas comme des freins à la croissance des entreprises. Concrètement, quand une entreprise franchit un certain nombre de salariés (11, 20, 50 ou 250), elle fait face à de nouvelles obligations administratives et fiscales. D’où un effet de seuil : recruter une 11ème personne peut paradoxalement être peu avantageux.

La loi Pacte va supprimer plusieurs obligations, à commencer par la cotisation au Fonds national d’aide au logement et le règlement intérieur, déplacés de 20 à 50 salariés. Concernant la nécessité d’installer un local syndical, elle s’appliquera aux entreprises de plus de 250 salariés (contre 200 aujourd’hui). Enfin, Bercy stipule que les taxes et obligations liées au passage d’un seuil seront effectives "cinq années civiles consécutives" après l’expansion en question, afin de donner le temps aux entreprises de croître.

Plus d’administrateurs salariés

L’un des buts affichés de la loi Pacte est de replacer les salariés au centre de l’entreprise. Pour ce faire, le texte impose aux entreprises possédant un conseil d’administration d’au moins huit membres de nommer deux administrateurs salariés. C’est moins qu’espéré initialement mais députés et sénateurs pourraient augmenter la représentativité des employés au sein des instances dirigeantes.

Favoriser l’épargne salariale

Pour favoriser l’extension de l’intéressement et de la participation dans les entreprises, le gouvernement a retenu la proposition du Medef de supprimer le forfait social, une cotisation de 20% sur l’épargne salariale. Précisément, ce forfait sera supprimé sur l’intéressement (un dispositif facultatif) dans les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés (au-delà, la participation est obligatoire). Objectif : inciter les PME à mettre en place des produits d’épargne salariale. Aujourd’hui, seuls 16,5% des salariés des entreprises de moins de 50 personnes en bénéficient, contre 91,2% dans les grandes sociétés.

Réguler les investissements étrangers

Quand il était en poste à Bercy, Arnaud Montebourg avait promulgué en 2014 un décret pour renforcer la défense des intérêts nationaux face aux capitaux étrangers. Emmanuel Macron veut muscler ce décret protégeant les entreprises françaises dans des secteurs jugés stratégiques : en plus de l’énergie, l’eau, les transports, les communications et la santé publique, les investissements étrangers dans l’intelligence artificielle, la data, les nanotechnologies, la finance et le spatial seront également plus contrôlés.

Réduire les périodes de soldes

C’était déjà annoncé, la loi Pacte va réduire la durée des soldes de six à quatre semaines, été comme hiver. Lors des soldes de janvier, Bruno Le Maire avait expliqué que les commerçants et les fournisseurs doivent désormais miser sur de "gros temps forts" aux "fortes dégriffes" plus attractives que des soldes, "dont la stratégie d'écoulement de fin de saison" est dépassée. Le gouvernement espère ainsi créer un vrai temps fort pour les magasins afin de lutter contre la concurrence des ventes privées en ligne.

Autoriser les privatisations

C’est l’ajout de dernière minute à la loi Pacte : pour dégager des liquidités, l’État compte se séparer de tout ou partie de ses parts dans la Française des jeux, Aéroports de Paris et Engie. Pour ce faire, Bercy a inclus dans le texte des dispositions pour lever les contraintes légales qui oblige l’État à contrôler en partie ces entreprises.