Fiscalité : des sénateurs demandent le report de la réforme de la CVAE

  • A
  • A
Fiscalité : des sénateurs demandent le report de la réforme de la CVAE
La Commission des finances du Sénat estime la réforme de la CVAE est "inapplicable" à ce stade.@ AFP
Partagez sur :

La Commission des finances du Sénat estime la réforme de la répartition entre les collectivités territoriales de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) "inapplicable" à ce stade.

La Commission des finances du Sénat a demandé mercredi le report de la réforme de la répartition entre les collectivités territoriales de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), jugée "inapplicable" à ce stade. "Notre principale conclusion est de reporter la réforme parce qu'elle n'est pas applicable en l'état", ont affirmé lors d'une conférence de presse les sénateurs Charles Guené (Haute-Marne) et Claude Raynal (Haute Garonne), tous deux rapporteurs spéciaux de la mission "Relation avec les collectivités territoriales". "Nous avons identifié deux problématiques nouvelles: l'entrée en vigueur des valeurs locatives révisées", prévue cette année, et "la récente décision du Conseil constitutionnel", qui a retoqué les modalités de calcul de la CVAE, ont précisé les sénateurs.

Un régime contraire à la Constitution. La haute juridiction a estimé en mai que le régime de la CVAE, consistant à appliquer des régimes de cotisation différents pour les "groupes fiscalement intégrés" et ceux qui ne le sont pas, était contraire à la Constitution. Cela pourrait contraindre l'Etat à rembourser plus d'une centaine de millions d'euros aux entreprises. Les deux sénateurs ont aussi appelé à "réduire les risques d'optimisation fiscale", évoquant la piste de la consolidation des chiffres d'affaires pour les groupes, afin d'éviter qu'ils bénéficient du dégrèvement barémique accordé aux entreprises réalisant moins de 50 millions d'euros en créant des filiales.

La CET a rapporté près de 14 milliards d'euros en 2015. Les sénateurs ont également appelé à "étudier l'hypothèse d'une répartition de l'intégralité du produit de la CVAE en fonction des valeurs locatives et des effectifs situés sur chaque territoire, en cessant de térritorialiser la valeur ajoutée". Payée par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 euros, la CVAE est l'une des composantes, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Cet impôt, qui sert à financer à la fois les communes, les départements et les régions, a rapporté près de 14 milliards d'euros en 2015.