Feu vert de l'Assemblée à la surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés

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Feu vert de l'Assemblée à la surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés
En six heures de débat, dans l'urgence, la surtaxe a été votée par 39 voix contre 16. Image d'illustration. @ THOMAS SAMSON / AFP
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L'Assemblée nationale a voté lundi soir, par 39 voix contre 16, le projet de loi de finances rectificative 2017 instaurant une surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises.

L'Assemblée nationale a adopté lundi, par 39 voix contre 16, la "contribution exceptionnelle" qui financera une partie des coûts liés à l'invalidation de la taxe sur les dividendes, estimés à près de dix milliards d'euros.

Un rendement attendu de 5,4 milliards d'euros. Cette contribution prend la forme de deux surtaxes de l'impôt sur les sociétés (IS), d'un rendement attendu de 5,4 milliards d'euros. Sur ce total, 4,8 milliards seront versés avant la fin de l'année 2017, les entreprises concernées s'acquittant de ces surtaxes au moment du versement du prochain acompte de l'IS, en décembre. Ce délai rapide - nécessaire pour permettre au gouvernement de respecter son engagement d'un déficit public sous le seuil de 3% du produit intérieur brut (PIB) au 31 décembre - explique pourquoi cette contribution a fait l'objet d'un projet de loi de finances rectificative (PLFR) spécifique, indépendant du traditionnel collectif budgétaire de fin d'année, qui sera présenté à la mi-novembre.

Les 320 plus grands groupes concernés. Avec la mise en place de ces surtaxes, le taux d'IS passera de 33,3% à 38,3% pour les 320 entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros et à 43,3% pour les 110 entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse trois milliards d'euros. Les députés ont notamment entériné un amendement soumis par le rapporteur général de la commission des Finances, le député La République en marche Joël Giraud, et soutenu par le gouvernement, qui prévoit un mécanisme de lissage pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est proche des seuils retenus (1 à 1,1 milliard d'euros d'une part, 3 à 3,1 milliards d'euros d'autre part).

Un dispositif "ubuesque" pour le patronat. Alors que le patronat a critiqué un dispositif fiscal "ubuesque" faisant payer les entreprises, le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a défendu devant les députés une "bonne décision (...) conforme à l'intérêt général de la nation française." Il a cependant concédé que la majorité des 320 entreprises concernées seraient perdantes, leur contribution étant supérieure aux remboursements dus.

"Remettre la trajectoire des finances publiques sur les bons rails". "Sur la totalité des entreprises, je le rappelle, nous avons 223 perdants pour un montant moyen de 13 millions d'euros et 95 gagnants pour un montant moyen de 40 millions d'euros", a-t-il précisé. Mais cet "effort exceptionnel", qui ne concernera ni les TPE, ni les PME, ni les entreprises les plus fragiles, "permettra de remettre la trajectoire des finances publiques sur les bons rails" et de respecter les engagements européens de la France, a-t-il poursuivi. "Pour la première fois depuis dix ans, nous pouvons envisager avec confiance que la France sorte de la procédure pour déficit public excessif", a souligné Bruno Le Maire.

Seuls les groupes La République en marche (LREM), qui détient la majorité absolue, et celui du MoDem ont voté pour.