C’est l’une des principales nouveautés de la réforme du stationnement payant entrée en vigueur au 1er anvier 2018 : le remplacement du traditionnel PV par un nouveau forfait post-stationnement (FPS). Alors que le montant de cette nouvelle amende est décidé par les communes, cette réforme n’a pas empêché les litiges de se multiplier, bien au contraire. Une amende sur 100 est désormais contestée, soit plus de 40.000 dossiers à traiter.
Censée aider à désengorger les tribunaux administratifs débordés, la nouvelle commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), dont le président Christophe Hervouet était mardi l’invité d’Europe 1, tenait mardi sa première audience plénière et publique. Alors que Christophe Hervouet affirme que les décisions de la commission feront jurisprudence, Europe 1 vous explique comment contester votre amende auprès de cette récente juridiction.
Quelle démarche dois-je effectuer ?
Pour un avis de paiement. Déposé sur votre véhicule ou adressé par voie postale ou électronique, l’avis de paiement du FPS vous indique le montant de l’amende que vous devez payer. Attention, vous ne pouvez pas le contester directement auprès de la CCSP. Vous devez tout d’abord vous tourner vers la collectivité territoriale ou la société qui gère la surveillance du stationnement dans votre ville, et qui vous a adressé l’amende. C’est donc auprès d’eux que vous formulerez votre premier recours, le RAPO, pour "recours administratif préalable obligatoire".
Ce recours doit être envoyé dans un délai d’un mois suivant la réception de l’avis de paiement. La collectivité ou la société, qui dispose d’un mois pour statuer sur votre recours, peut annuler ou rectifier l’amende, mais également rejeter votre recours. Si vous ne recevez pas de réponse au bout d’un mois, le silence de la collectivité ou de la société équivaut à un rejet de votre démarche.
C’est donc seulement la décision rendue à l’issue du RAPO que vous pourrez contester auprès de la commission en déposant une requête en ligne ou par voie postale. Cette saisine doit se faire dans le mois suivant la notification de la décision concernant le RAPO.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- La copie de l'avis du paiement du FPS
- La copie du recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
- La copie de l'accusé de réception postale ou électronique du RAPO
- La copie de la décision rendue à l'issue du RAPO
- Un justificatif de paiement du montant du FPS
Pour un avertissement. En revanche, vous n’êtes pas tenu de présenter un recours préalable si votre contestation porte sur un titre exécutoire, à savoir l’avertissement de paiement qui vous est envoyé si vous n’avez pas réglé l’amende dans les délais. Ce titre exécutoire, envoyé après un délai de 3 mois, est accompagné d’une majoration de 50 euros.
Faites cependant attention à un détail important : dans tous les cas, si vous voulez pouvoir saisir la CCSP, vous devez payer le montant, initial, rectificatif ou majoré, de votre amende.
Comment mon dossier sera-t-il examiné ?
Tenue d’accuser réception de votre requête, la commission la communiquera également à la collectivité ou à la société qui a rejeté votre recours préalable, dans le cadre d’une procédure contradictoire. La réponse de la partie adverse vous sera communiquée par la commission pour que vous puissiez y répondre. La CCSP précise que, tout au long de l’instruction, vous pouvez lui communiquer "tout élément qui vous semblerait utile pour le traitement de votre dossier". La commission peut également décider selon les cas de vous convoquer à une audience.
Puis-je contester la décision de la Commission ?
En cas de décision défavorable, un pourvoi est possible devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois suivant la décision. Vous devez vous faire représenter par un avocat. Après s’être saisi de votre requête, le Conseil d’État peut casser la décision de la CCSP et lui demander de rejuger à nouveau votre demande, ou, exceptionnellement, statuer lui-même.