Engagée depuis quelques mois, la réforme de la fiscalité du patrimoine devrait être votée d’ici au début de l’été. D’après les premières annonces du gouvernement, si l’ISF est maintenu avec quelques allégements, en revanche le bouclier fiscal saute. Donations et héritages voient leur fiscalité se durcir. Mais, la fiscalité des plus values reste en l’état. Une bonne nouvelle pour les propriétaires !
C'est fait ! Le Chef de l’Etat vient d’annoncer les premiers arbitrages de la réforme sur la fiscalité du patrimoine. En voici les grandes lignes.
Plus d’ISF en dessous de 1,3 millions d’euros
Pivot de cette réforme, l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) qui avait suscité de nombreuses polémiques, ne sera donc pas supprimé mais seulement allégé. L’impôt, qui concernait tous les contribuables dotés d’un patrimoine d’au moins 800 000 euros, ne concernera plus, à compter de 2012, que ceux dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros.
Autre nouveauté, le barème de l’ISF qui comportait six tranches n’en comptera plus que deux : la première à 0,25 % entre 1,3 et 3 millions d’euros et la seconde, à 0,5 % au-delà de 3 millions.
Ces aménagements pourraient déjà être appliqués dès cette année. L’impôt payable au 15 juin devrait, selon le ministre du budget, être repoussé, exceptionnellement, au 15 septembre.
Cette réforme qui devrait coûter 1,2 milliard d’euros à l’Etat, permettra à 300 000 contribuables de sortir de l’ISF, contribuables qui n’étaient bien souvent soumis à cet impôt qu’en raison de la flambée des prix de l’immobilier.
Le gouvernement ne touche pas à la fiscalité des plus-values immobilières…
Au regard de l’ISF, l’investissement dans les PME continuera à bénéficier d’un régime de faveur, sachant toutefois que l’avantage fiscal devrait être réduit de moitié (25 % contre 50 % jusqu’à maintenant).
Autre bonne nouvelle, l’Etat envisageait de durcir la fiscalité des plus values sur les contrats d’assurance vie. Finalement, il y renonce. De même qu’il ne modifie pas la taxation sur les plus-values immobilières.
…mais durcit certaines taxations
En revanche, la réforme de la fiscalité durcit un certain nombre de taxations. Ainsi, le fameux bouclier fiscal qui a fait, depuis sa création, couler beaucoup d’encre, passe, cette fois-ci, à la trappe.
Le régime des donations est également durci. Jusqu’à maintenant, les parents pouvaient donner ou transmettre par héritage à leurs enfants jusqu’à 159 325 euros tous les six ans en franchise de droits. Désormais, ce délai passera à 10 ans. Le gouvernement a également décidé de relever les deux dernières tranches du barème des droits de succession (35 et 40 % en ce moment). De même qu’il taxe davantage la fiscalité des expatriés.