L’Etat peut-il réquisitionner Grandpuits ?

Par MD avec Olivier Samain

Publié le 22 octobre 2010 à 12h58 Mis à jour le 23 octobre 2010 à 00h37

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Les conditions de réquisition de la raffinerie ne sont pas toutes réunies. Le juge pourrait l’annuler.

La préfecture de Seine-et-Marne a ordonné la réquisition de la raffinerie de Grandpuits, vendredi matin. Elle était jusque-là bloquée par des grévistes opposés au projet de réforme des retraites. Les grévistes ont décidé de "faire opposition de façon juridique" et ils pourraient bien voir la décision de réquisition annulée, selon Yannick Pagnerre, professeur de droit social à Paris 2.

L’inconfort ne justifie pas la réquisition

Il existe deux types de réquisitions. D’une part, elle peut être adoptée directement par un décret en Conseil des ministres. "Dans ce cas il faut une menace. Une menace sur une partie du territoire ou un secteur de la vie nationale", explique Yannick Pagnerre.

"La simple incommodité ou inconfort du à une grève ne suffit pas", précise le juriste. La simple gêne à la circulation, invoquée par le gouvernement, ne justifie pas non plus, la réquisition de la raffinerie.

En cas d’atteinte à la sécurité

D’autre part, il existe la réquisition par le préfet. "Mais dans ce cas, les conditions sont encore plus restrictives que pour le Conseil des ministres", précise Yannick Pagnerre. En effet, le préfet n’y est habilité qu’en cas d’urgence, c’est-à-dire "en cas d’atteinte à la sécurité ou la santé publique", souligne le professeur de droit, ajoutant que "cette décision ne peut intervenir que lorsqu’aucune autre solution n’est possible".

Dans le cas de la raffinerie de Grandpuits, le gouvernement invoque la nécessité de « permettre aux services publics et tout particulièrement aux services de secours et de santé d'accomplir leurs missions», pour justifier la réquisition par la préfecture. Mais il ne s’agit pas d’une situation d’urgence.

La réquisition apriori irrégulière

"Dès lors si la mesure ne sert qu’à assurer la continuité des services de santé ou de sécurité, la réquisition est a priori régulière", assure Yannick Pagnerre. "Mais il faut alors prouver que toute autre solution était impossible", ajoute-t-il, soulignant qu’il y "a un réel risque d’annulation [de la réquisition] mais il appartiendra au juge administratif de trancher".