Une proposition de loi doit être examinée ce jeudi au Sénat pour mieux réprimer les agressions sexuelles et les viols sur mineurs. Elle propose notamment d’établir un seuil de non-consentement à 13 ans. En dessous de cet âge, un enfant ne peut pas consentir à une relation sexuelle avec un adulte. L'objectif est ainsi d'établir "un interdit sociétal clair". Que dit actuellement la loi française à ce sujet ?
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La minorité, circonstance aggravante
Aujourd’hui, il n’existe pas d’infraction spécifique pour punir un viol sur un mineur. La minorité de la victime est une circonstance aggravante qui permet de durcir les peines. Par exemple un violeur encourt dix ans de prison lorsque sa victime est majeure et vingt ans quand la victime a moins de 15 ans, l’âge de la majorité sexuelle en France.
La notion de consentement, dont on parle beaucoup ces derniers jours, n’existe pas en tant que tel dans le droit pénal français. Pour prouver un viol devant la justice, il faut pouvoir établir au moins un des quatre éléments constitutifs de l’infraction : la contrainte, la menace, la violence et la surprise. La contrainte peut être physique mais aussi morale. C’est une manière de prendre en compte la vulnérabilité des mineurs. Un écart d’âge significatif entre un enfant victime et son agresseur ou bien la position d’autorité de l’agresseur, celle d’un professeur par exemple. Enfin, l’inceste est une circonstance aggravante qui fait l’objet d’une peine complémentaire comme le retrait de l’autorité parentale.