Une entreprise peut bannir les signes religieux sous conditions

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L'employée avait refusé son foulard avant d'être licenciée en juin 2009 (image d'illustration). © FRED DUFOUR / AFP
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La Cour de cassation était saisie du cas d'une ingénieure qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008. 

C'est une décision qui pourrait faire beaucoup de bruit. Selon un arrêt rendu mercredi par la Cour de cassation, le règlement interne d'une entreprise peut prévoir l'interdiction du port visible de signes religieux ou politiques comme le foulard islamique par des salariés en contact avec les clients.

Une employée licenciée pour avoir portée le foulard. La plus haute juridiction française était saisie du cas d'une ingénieure d'étude employée par la société française Micropole, qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008. Une entreprise chez qui elle intervenait avait exigé qu'elle ne le porte plus lors de leurs rencontres. L'employée avait refusé avant d'être licenciée en juin 2009. Elle avait contesté son licenciement devant les prud'hommes puis la cour d'appel, qui l'avaient jugé fondé "sur une cause réelle et sérieuse". Elle avait saisi la Cour de cassation, qui avait interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). 

"Pas une discrimination directe". Le 14 mars, saisie de ce cas et d'un cas belge, la CJUE avait estimé, s'agissant du dossier belge, qu'une interdiction du port visible de signes religieux ou politiques dans le règlement intérieur d'une entreprise "ne constitue pas une discrimination directe" mais doit être justifié par la poursuite d'"un objectif légitime", comme une politique affichée de neutralité vis-à-vis des clients.

Dans le dossier Micropole, la CJUE avait estimé qu'en l'absence de règle interne en matière de neutralité, l'entreprise ne pouvait justifier du licenciement. Argumentaire repris par la Cour de cassation, qui a jugé discriminatoire l'ordre "oral" donné à la salariée, "visant un signe religieux déterminé". La Cour a donc cassé l'arrêt validant son licenciement et renvoyé le dossier, selon une source proche du dossier, devant la cour d'appel de Versailles.