Il réclamait ses congés payés liés à un congé maladie qu'il avait pris en 2014. Pour cela, cet ouvrier de chez Goodyear se basait sur une directive européenne datant de 2003... que la France n'avait jamais transposé dans son Code du travail. Résultat, le tribunal de Clermont-Ferrand, dans le Puy-de-Dôme, lui a donné raison en condamnant l'Etat, rapporte jeudi le journal La Montagne.
Sept mois d'arrêt maladie. D'avril à octobre 2014, cet ouvrier, employé sur le site de Goodyear à Riom, avait été en congé maladie pour une raison sans lien avec son travail. Dans ce cas-là, le Code du travail est clair : le salarié ne peut réclamer ses congés payés dus pour cette période où il ne travaille pas. Dans un premier temps, l'ouvrier a donc du renoncer à ces vacances. C'est seulement dans le cas de maladies professionnelles ou d'accident du travail qu'un employé peut cumuler ses congés payés pendant son arrêt maladie.
13 ans de retard. Or, l'ouvrier a pu reprendre espoir quand il a découvert que la France ne respectait pas une directive européenne datant de 2003. Dans cette dernière, l'Union européenne accorde un "droit universel" aux congés payés aux personnes en arrêt maladie, quel qu’en soit la raison. En 2016, cette directive n'a toujours pas été retranscrite dans le Code du travail français.
"Une décision inédite". Le 6 avril dernier, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donc reconnu coupable l'Etat français. "La transposition en droit interne des directives européennes est une obligation constitutionnelle", a rappelé le juge dans sa décision et l'ouvrier requérant est donc "fondé à demander à engager la responsabilité de l’État". Résultat, le salarié va donc être indemnisé "pour la perte de 6,5 jours de congés", soit une somme de 485 euros, auxquels il faut ajouter 1.000 euros de frais de justice. "C’est une décision inédite, qui a valeur de symbole, se félicite Me Perrin. Tant que personne ne disait rien, rien ne changeait. Mon client voulait faire bouger les lignes. Nous y sommes parvenus", s'est félicité dans les colonnes de La Montagne Maître Perrin, l'avocat de l'ouvrier.