Un employeur peut-il exiger d'un candidat qu'il lui communique son casier judiciaire ?

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Loi loi française autorise-t-elle un recruteur à exiger certaines informations personnelles des candidats ? Réponse et explications de notre chroniqueur Roland Perez.
ON DÉCRYPTE

Au Etats-Unis, on appelle ça un "background check". En français, "vérification des antécédents". Outre-Atlantique, il est courant qu'un employeur y recourt lors d'un entretien d'embauche. Les candidats doivent remplir un questionnaire très détaillé portant notamment sur d’éventuelles condamnations pénales dont ils auraient écopées dans le passé. Qu'en est-il en France ? Un employeur peut-il exiger d'un candidat qu'il communique des dossiers personnels ? Les explications de notre chroniqueur juridique Roland Perez.

En France, l’usage veut que non, sauf quelques exceptions. Si ce n’est que de plus de plus d’entreprises américaines s’installent en France et se croient autorisées à fouiller la vie de leurs salariés...

Quant aux entreprises françaises, même si elles ne demandent pas la communication de documents personnels comme un jugement de divorce, un livret de famille ou un certificat de santé, les recruteurs chargé d’auditionner les candidats proposent très souvent de remplir un questionnaire très poussé, et souvent inapproprié au poste proposé. Ce qui est donc parfaitement illégal !

Et au sujet des casiers judiciaires, que dit la loi ?

La demande et la production d’un casier judiciaire, en l’occurrence le bulletin numéro 3 qui recense les éventuelles condamnations les plus graves (plus de 2 ans d’emprisonnement), peut être faite légalement : aucun texte ne le réfute. Mais attention, si le candidat accepte de le produire, l’employeur ne peut ni le conserver ni en faire une copie et surtout il ne pourra pas justifier du non recrutement du candidat en raison de l’existence d’une éventuelle condamnation qui serait sans lien avec le poste convoité.

En revanche la demande est totalement justifiée pour l’accès à un emploi sensible comme agent de sécurité, transporteur de fonds, assistant maternelle ou pour un poste relevant de la fonction publique. Et en ce cas une condamnation portée sur le bulletin numéro 3 ou 2 pourraient être fatales au candidat.

Pour les salariées en poste, l’employeur serait-il fondé à demander de consulter son casier judiciaire ?

Non, sauf si cette information a un lien direct et nécessaire avec le poste occupé. Et en tout état de cause, l’employeur ne pourra pas fonder un licenciement s'il ne démontre pas que l’éventuelle condamnation découverte aurait un impact sur le travail effectué.

Europe 1
Par Roland Perez