Le gouvernement a publié dimanche au Journal officiel les décrets d'application de la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite (RATP, industries électriques et gazières, clercs de notaire et Banque de France), prévue par la réforme des retraites. La réforme prévoit que ces régimes spéciaux soient supprimés pour les agents recrutés à partir de septembre 2023. Les agents recrutés auparavant continue de bénéficier de ces régimes ("clause du grand-père"), mais ils n'échappent pas aux évolutions prévues par la réforme pour tous les salariés.
Ainsi, pour ces agents, "l'âge d'ouverture des droits est progressivement relevé de 2 ans" et "la durée d'assurance requise pour le taux plein voit sa montée en charge accélérée", a rappelé le ministère du Travail dans un communiqué. "Ces évolutions commenceront à prendre effet à partir du 1er janvier 2025, date à partir de laquelle les mesures de convergence des précédentes réformes ont terminé leur montée en charge", a-t-il ajouté. Toutefois, les âges d'annulation de la décote dans les régimes de la RATP et des industries électriques et gazières "demeurent inchangés", rappelle le ministère.
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Date d'entrée en vigueur le 1er septembre 2023
Le dispositif des carrières longues est adapté pour ces régimes de la même manière que pour le régime général, avec quatre bornes d'âge d'entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), en autorisant un départ anticipé à la retraite "selon quatre bornes d'ouverture des droits", à 58, 60, 62 ou 63 ans respectivement. Conformément aux dispositions de la réforme, "la durée d'assurance cotisée nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est dorénavant réduite à celle exigée pour obtenir le taux plein".
Et "l'engagement personnel des aidants (dans la vie familiale : ndlr) est reconnu, puisque quatre trimestres accordés à ce titre pourront désormais être pris en compte pour le bénéfice de ce dispositif". La date d'entrée en vigueur de la réforme des retraites est le 1er septembre 2023. Le gouvernement doit publier l'essentiel des textes d'application avant cette date. Certains régimes qui répondent "à des sujétions spécifiques" continuent de subsister après la réforme (marins, Opéra de Paris, Comédie Française). Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) ne sont pas concernés non plus.