Face à l'épidémie de Covid-19, certaines entreprises vacillent, y compris des grandes enseignes comme Camaïeu, La Halle aux vêtements ou encore Fauchon. Pourtant, la Cour de cassation vient de prendre une décision surprenante. Un dirigeant d'entreprise a désormais le droit de se verser une rémunération excessive, même si celle-ci met en péril la société qui n'en a pas les moyens.
La décision a été rendue le 11 mars dernier dans un contexte qui n'est pas lié à la crise sanitaire. Pourtant, elle représente une pépite pour les juristes car elle énonce sans équivoque qu’un dirigeant d’entreprise peut, au détriment de sa propre entreprise, s’attribuer une rémunération élevée au regard des capacités financières et résultats de l’entreprise.
Une entreprise au bord de la faillite
Dans l’affaire en question, le couple, gérant d’une PME de menuiserie, cumulait à eux deux une rémunération qui représentait près de 13% du chiffre d’affaires. L’entreprise allait mal depuis déjà plusieurs années, rendant la faillite inéluctable.
Le liquidateur avait alors demandé au Tribunal de commerce de mettre à la charge du couple les dettes de l’entreprise en raison, selon le liquidateur, "de flux financiers anormaux". La Cour de cassation a, elle, dit qu'il n'était pas anormal pour un chef d'entreprise de bien se payer. Selon la Cour de cassation, cette rémunération est la juste contrepartie d’un travail "indiscutable".
Même si les sommes étaient trop importantes, elles ne révèlent pas une confusion des patrimoines qui permettrait d'étendre la liquidation au patrimoine personnel des dirigeants.