"Le Conseil d'État juge aujourd'hui que la société SNCF Réseau n'a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux (TER)", a-t-il précisé dans un communiqué, en donnant au gestionnaire du réseau ferré jusqu'au 1ᵉʳ octobre pour revoir sa copie.
La juridiction a estimé que, d'une part, "ces autorités organisatrices de transport n'ont pas été mises en mesure d'exprimer un avis éclairé en amont par manque d'informations et, d'autre part, que le calendrier retenu n'a pas permis que leurs observations soient effectivement prises en considération", selon le communiqué.
La majoration des péages atteint 8% en 2024
Le Conseil d'État avait examiné début janvier les recours des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Ile-de-France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Grand-Est. Ces dernières contestaient les augmentations exigées pour les années 2024, 2025 et 2026 par SNCF Réseau pour faire rouler les TER qu'elles financent, en complément des tickets et abonnements payés par les usagers.
La majoration des péages atteint 8% en moyenne pour l'année 2024 pour ce type de transport, avait alors indiqué SNCF Réseau, après des années d'augmentation inférieure à l'inflation. Filiale qui gère et entretient le coûteux réseau ferré de la SNCF, cette société avait avec ces hausses comme objectif d'atteindre l'équilibre financier en 2024.
Une adoption d'une nouvelle tarification
Si le Conseil d'État a décidé d'"annule(r) la tarification du document de référence du réseau ferré national pour 2024", il a indiqué différer cette annulation au 1er octobre prochain, "afin de ne pas porter gravement atteinte à l'équilibre financier de SNCF Réseau, et permettre l'adoption d'une nouvelle tarification".
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Lors de sa création en 2015, SNCF Réseau (ex-Réseaux ferrés de France) avait hérité d'une partie de la dette de la SNCF, tandis que le gouvernement reprenait à son compte 35 milliards d'euros.