Le Conseil d'État a annulé mercredi deux dispositions du décret de juillet 2019 sur la réforme de l'assurance-chômage. Il s'agit des modalités de calcul de la base de l'indemnisation et du bonus-malus sur la cotisation chômage de certaines entreprises. Le durcissement des conditions d'affiliation et la dégressivité pour les hauts revenus ne sont pas remis en cause.
Le conseil d'Etat a annulé mercredi deux dispositions importantes du décret de juillet 2019 sur la réforme de l'assurance-chômage : les modalités de calcul de la base de l'indemnisation ainsi que le bonus-malus sur la cotisation chômage de certaines entreprises. Le Conseil d'Etat, saisi par plusieurs organisations syndicales et fédérations patronales, n'a en revanche pas remis en cause le durcissement des conditions d'affiliation, ni l'introduction d'une dégressivité pour les hauts revenus. Du fait de la crise, le gouvernement a suspendu l'application de la réforme jusqu'au 1er avril et son contenu est actuellement rediscuté avec les partenaires sociaux.
La modification du calcul de l'indemnisation, une atteinte au "principe d'égalité"
Dans cette décision, le Conseil d’État juge que la modification retenue du calcul de l'indemnisation, - point central de la réforme de l'ex-ministre du Travail Muriel Pénicaud qui estimait qu'elle n'incitait pas à la reprise du travail - , constitue une atteinte au "principe d'égalité" entre allocataires. La réforme prévoit que le salaire journalier de référence, base de l'allocation mensuelle, soit calculé non plus en se basant sur le total des salaires divisé par les jours de travail des 24 derniers mois mais sur ce total divisé par l'ensemble des jours, y compris non travaillés, de la période.
"Une différence de traitement manifestement disproportionnée"
Dans l'esprit du gouvernement, cette modification visait à inciter la reprise d'emploi stable en corrigeant un système actuellement plus favorable à ceux qui ont des contrats de travail fractionnés. Mais cela pénalisait fortement les "permittents", ceux qui alternent chômage et contrats courts, comme le constate le Conseil d'Etat. "Du fait des règles qui ont été retenues, le montant du salaire journalier de référence peut désormais, pour un même nombre d'heures de travail, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d'emploi au cours de la période de référence d'affiliation de 24 mois", constate le Conseil d'Etat.
"Il en résulte (...) une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d'intérêt général poursuivi", en conclut-il. L'instauration d'un bonus-malus sur la cotisation d'assurance-chômage payée par les entreprises dans sept secteurs grands consommateurs de contrats courts et d'intérim (hébergement-restauration, agroalimentaire, transports...), qui était très contestée par le patronat, est elle annulée pour des raisons de forme.