Le Conseil constitutionnel censure le régime de "l'audition libre" des mineurs

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Le Conseil constitutionnel a censuré l'article du code de procédure pénal qui régit l'"audition libre" pour les mineurs.
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article du code de procédure pénal qui régit l'"audition libre" pour les mineurs. © GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP
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Le Conseil constitutionnel a estimé que l'article qui régit l'"audition libre" des mineurs ne suffisait pas à assurer que "le mineur consente de façon éclairée à l'audition libre". Les "Sages" laissent un an au législateur pour réécrire le texte.

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le régime de "l'audition libre" des mineurs, mais laisse près d'un an au législateur pour réécrire un texte présentant des garanties légales suffisantes pour un enfant entendu dans le cadre d'une enquête pénale.

Un texte "contraire" à la Déclaration des Droits de l'Homme, selon le requérant. Le requérant, un mineur sous tutelle du Conseil départemental du Maine-et-Loire, attaquait un texte "contraire" à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, car ne prévoyant pas qu'un mineur entendu librement bénéficie de l'assistance obligatoire d'un avocat et d'un examen médical, que son audition soit filmée et que ses représentants légaux soient avisés de cette audition. "Tous les droits qui protègent un mineur en garde à vue n'existent pas en audition libre", a souligné Jean de Bary, l'un des avocats du requérant. 

La présence d'un avocat n'est pas systématique. Les "Sages" étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demandant l'abrogation de l'article 61-1 du code de procédure pénale, qui encadre les auditions libres des personnes soupçonnées d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elles soient majeures ou mineures.

Selon les modalités de cet article de loi, l'audition ne peut avoir lieu que si la personne y consent, et qu'après qu'elle a été informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction. L'officier de police judiciaire doit également lui signifier le "droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue", du droit d'être assisté par un interprète, du "droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire".

Mais une personne entendue dans le cadre d'une audition libre, majeure ou mineure, ne peut bénéficier de l'assistance d'un avocat que si l'infraction présumée est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

Un article qui ne protégerait pas suffisamment les mineurs. Pour le Conseil constitutionnel, ces garanties "ne suffisent pas à assurer que le mineur consente de façon éclairée à l'audition libre ni à éviter qu'il opère des choix contraires à ses intérêts". "Le législateur a contrevenu au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs", estime le Conseil.

L'application de l'article reporté au 1er janvier 2020. Les "Sages" ont par conséquent abrogé l'article 61-1 du code de procédure pénale, tout en reportant son application au "1er janvier 2020". "L'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de supprimer les garanties légales encadrant l'audition libre de toutes les personnes soupçonnées, majeures ou mineures. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives", selon le Conseil.