Le Conseil constitutionnel a rejeté la demande du RN et de l'UDR visant à obtenir la "démission d'office" de son président, Richard Ferrand. Les parlementaires de ces partis lui reprochaient d'avoir pris position contre une révision de la Constitution par référendum.
Le Conseil constitutionnel a opposé lundi une fin de non-recevoir aux parlementaires du Rassemblement national (RN) et de l'Union des droites (UDR) qui réclamaient la "démission d'office" de son président Richard Ferrand, selon un courrier consulté par l'AFP.
Richard Ferrand, en fonction depuis mars 2025 pour un mandat de 9 ans, était accusé par le parti d'avoir outrepassé sa fonction en prenant position contre la révision de la Constitution par référendum, sans passer par le Parlement. Ce que souhaite entreprendre Marine Le Pen en cas de victoire à la présidentielle, afin de mettre en place la préférence nationale ou appliquer sa politique migratoire.
Mais le Conseil constitutionnel, par la voix de son doyen d'âge Alain Juppé, a écarté la demande, en déployant des arguments tant sur la forme que sur le fond.
"Aucune base constitutionnelle"
Dans une lettre adressée au président délégué du groupe RN à l'Assemblée Jean-Philippe Tanguy, au président du groupe UDR Éric Ciotti et à la cheffe de file des sénateurs RN Edwige Diaz, Alain Juppé affirme que la procédure initiée par ces parlementaires ne repose "sur aucune base constitutionnelle".
Seul le Conseil constitutionnel peut "constater la démission d'office d'un de ses membres, si certaines conditions sont remplies", souligne l'ancien Premier ministre de Jacques Chirac, en évoquant des dispositions qui "consacrent l'indépendance" de l'institution et "mettent en oeuvre le principe de séparation des pouvoirs".
Les députés et sénateurs s'appuyaient notamment sur l'article 7 de l'ordonnance de 1958 sur le Conseil constitutionnel, qui prévoit "l'interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait, ou susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil".
Plus précisément, il est reproché à Richard Ferrand ses propos sur la clé de voûte du programme de Marine Le Pen. Réformer la Constitution par référendum, sur la base de l'article 11 de la Constitution, "ça n'existe pas (...) il n'y a pas de débat", avait-il tranché dans un récent podcast.
"N'est pas De Gaulle qui veut"
Mais pour Alain Juppé, ancien Premier ministre de Jacques Chirac, Richard Ferrand "s'est contenté de décrire exactement l'état de notre droit en rappelant que seule la procédure prévue à l'article 89 de la Constitution permet de réviser notre Constitution, à l'exclusion de toute autre".
Cette procédure prévoit qu'un projet de révision constitutionnelle doit être voté en "termes identiques" par l'Assemblée nationale et le Sénat avant une approbation par référendum ou par une majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès.
Mme Le Pen a fait valoir que le général de Gaulle s'était appuyé sur l'article 11 en 1962 pour organiser un référendum sur l'élection du président de la République au suffrage universel. "N'est pas De Gaulle qui veut" et depuis "la vie a changé", avait rétorqué Richard Ferrand dans le podcast.
Alain Juppé rappelle enfin dans sa missive que "le Conseil est chargé, en vertu de l'article 60 de la Constitution, de veiller à la régularité des opérations de référendum". Une manière de souligner implicitement que l'organisation d'un tel scrutin constitutionnel sur la base de l'article 11 s'exposerait aux foudres des Sages.
