L'Assemblée nationale a voté mercredi en première lecture une proposition de loi pour créer une nouvelle infraction d'"homicide routier", plutôt qu'homicide involontaire, notamment quand le conducteur a consommé de l'alcool ou des stupéfiants. Réclamée par les associations de victimes, cette nouvelle dénomination a une valeur surtout symbolique et avait été soutenue par le gouvernement après le dramatique accident provoqué par l'humoriste Pierre Palmade le 10 février 2023, sous l'emprise de la drogue. Cette proposition de loi transpartisane, adoptée à l'unanimité mais avec des abstentions à gauche, doit désormais prendre la direction du Sénat.
De nouvelles circonstances aggravantes
Ce texte ne change pas le quantum des peines, et vise à ne plus parler d'homicide involontaire mais "d'homicide routier", quand une ou plusieurs circonstances aggravantes existent. Il est notamment demandé par l'association du chef triplement étoilé Yannick Alléno, dont le fils a été tué par un chauffard en 2022 à Paris. Cette proposition de loi "n'est pas que symbolique, cela montre le caractère délibéré de la prise de volant et de la conduite dangereuse" et peut avoir "un effet sur la peine" que le juge prononcera, estime la députée Renaissance Anne Brugnera, corapporteure du texte avec le LR Eric Pauget.
Les parlementaires ajoutent aussi dans la loi de nouvelles circonstances aggravantes : non-assistance à personne en danger, utilisation par le conducteur d'écouteurs ou de téléphone à la main, consommation volontaire de façon détournée ou manifestement excessive de substances psychoactives, refus d'obtempérer et participation à un rodéo urbain.
Jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende
L'homicide routier serait passible de sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende lorsqu'il n'existe qu'une seule circonstance aggravante; et dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende lorsqu'il existe au moins deux circonstances aggravantes. Les atteintes involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail, commises avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, seraient dorénavant qualifiées de "blessures routières", là encore sans changer les peines encourues.
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A gauche, certains s'inquiètent de l'effacement de la distinction entre homicide volontaire et involontaire, pour un entre-deux "impossible". Ce texte "d'affichage" "sème le doute" en créant un "homicide indéterminé", regrette l'écologiste Jérémie Iordanoff, qui a réclamé des mesures comme la baisse de la limite légale du taux d'alcoolémie au volant et de la vitesse autorisée sur les routes.
Cet "homicide routier" est "un acte mixte", à la fois "involontaire car la finalité n'est pas de tuer" et "volontaire" pour "la prise d'alcool" par exemple, a répliqué le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. "Nous créons une juste qualification pour une situation qui était mal appréhendée", a-t-il estimé. Le texte adopté aggrave par ailleurs les sanctions encourues pour conduite sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants, et systématise les immobilisations de véhicules et suspensions de permis.